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Au 1er janvier 2026, les seuils MAPA et de procédure formalisée évoluent. Gré à gré rehaussé à 60 000 €, plafond de CA assoupli, simplifications : ce qui change concrètement pour les entreprises réunionnaises.

Une réforme en deux temps
Depuis le 1er janvier 2026, les seuils qui rythment la commande publique française ont changé. Une partie de cette réforme est entrée en vigueur immédiatement (seuils européens, simplifications), une autre s'appliquera au 1er avril 2026 (relèvement du seuil de gré à gré pour les fournitures et services).
Pour les entreprises réunionnaises qui répondent aux appels d'offres de la Région, du Département, des communes, du CHU ou des bailleurs sociaux, ces évolutions sont à intégrer dès maintenant dans la stratégie commerciale 2026.
À retenir : les seuils européens baissent légèrement, les seuils de dispense de publicité augmentent, et plusieurs mesures de simplification facilitent l'accès des PME aux marchés.
Les nouveaux seuils européens (procédure formalisée)
Ces seuils déclenchent l'obligation pour l'acheteur public de passer un marché en procédure formalisée (appel d'offres ouvert, restreint, dialogue compétitif…), avec publication obligatoire au BOAMP et au JOUE.
Applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 :
- Marchés de travaux : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €)
- Fournitures et services — État et autorités centrales : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 €)
- Fournitures et services — collectivités, hôpitaux, autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 €)
- Marchés de défense et sécurité : 432 000 € HT (fournitures/services) et 5 404 000 € HT (travaux)
La baisse est légère (entre 2 et 2,5 %), mais elle a un effet mécanique : plus de marchés vont basculer en procédure formalisée. Concrètement, un marché de fournitures à 218 000 € HT lancé par le Département de La Réunion en 2025 relevait du MAPA ; le même marché lancé en 2026 relève désormais de la procédure formalisée.
Le grand changement : le gré à gré rehaussé
C'est probablement l'évolution la plus impactante pour les TPE et PME 974. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé les seuils en dessous desquels l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence préalable :
- Marchés de travaux : maintenu à 100 000 € HT (le retour à 40 000 € qui était prévu a été abandonné)
- Marchés de fournitures et services : passe de 40 000 € à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026
Pourquoi c'est une opportunité ? Parce qu'en dessous de ces seuils, l'acheteur public peut choisir directement son prestataire, sur la base de devis ou d'un sourcing préalable. Pas d'appel d'offres formel, pas de dossier de candidature à 80 pages.
Le gré à gré est l'une des portes d'entrée les plus accessibles à la commande publique pour les petites structures réunionnaises. Encore faut-il être identifié en amont par les acheteurs.
Trois réflexes à adopter dès maintenant :
- Inscrire votre entreprise dans les annuaires des plateformes acheteurs locales (profil acheteur de la Région, du Département, des EPCI…)
- Solliciter des rendez-vous de sourcing auprès des services achats — beaucoup d'acheteurs publics 974 sont demandeurs
- Préparer une plaquette commerciale dédiée à la commande publique, avec références, certifications et engagements RSE
Attention : le saucissonnage reste strictement interdit. Un acheteur ne peut pas découper artificiellement un besoin de 150 000 € en trois marchés de 50 000 € pour rester sous le seuil.
Trois mesures de simplification à connaître
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 introduit plusieurs ajustements favorables aux entreprises :
- Plafond de chiffre d'affaires assoupli : l'acheteur ne peut plus exiger un CA minimal supérieur à 1,5 fois le montant du marché (contre 2 fois auparavant). Une bouffée d'air pour les PME qui visent des marchés au-dessus de leur taille habituelle.
- Reprise par le 2e classé facilitée : si l'attributaire pressenti ne peut pas exécuter le marché (cas fortuit, force majeure, défaillance), l'acheteur peut désormais contracter directement avec le candidat classé en deuxième position, sans clause spécifique dans le DCE.
- Dématérialisation alignée : le seuil au-delà duquel la dématérialisation et le profil d'acheteur deviennent obligatoires passe à 60 000 € HT (au lieu de 40 000 €) au 1er avril 2026.
Et le critère environnemental obligatoire ?
À ne pas oublier : à partir du 21 août 2026, en application de la loi Climat et résilience, tout marché public devra intégrer au moins un critère environnemental dans ses critères d'attribution. Le prix seul ne suffira plus pour départager les offres.
Pour les entreprises réunionnaises, c'est le moment de structurer un argumentaire RSE : circuit court, fournisseurs locaux, gestion des déchets, bilan carbone, économie circulaire. Sur un territoire insulaire comme La Réunion, ces arguments parlent fortement aux acheteurs publics.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
Si vous répondez régulièrement aux marchés publics 974, voici la check-list à exécuter en priorité :
- Recalibrer votre veille : ajustez les seuils dans vos alertes BOAMP et plateformes pour ne pas rater les marchés qui basculent en procédure formalisée
- Mettre à jour vos modèles de mémoire technique : les exigences de procédure formalisée sont plus strictes (DUME, attestations, etc.)
- Cartographier les acheteurs 974 susceptibles de passer des marchés en gré à gré dans votre domaine (mairies, communautés d'agglomération, syndicats mixtes, EPL…)
- Vérifier votre éligibilité aux marchés de plus grande taille grâce au plafond de CA abaissé
- Anticiper le critère environnemental : préparez vos justificatifs avant août 2026
En résumé
| Élément | Avant 2026 | À partir de 2026 |
|---|---|---|
| Seuil européen travaux | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
| Seuil européen fournitures/services (collectivités) | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
| Gré à gré travaux | 100 000 € HT | 100 000 € HT (pérennisé) |
| Gré à gré fournitures/services | 40 000 € HT | 60 000 € HT (au 1er avril) |
| Plafond CA exigible | 2× le marché | 1,5× le marché |
Les nouveaux seuils 2026 ne sont pas qu'une formalité juridique : ils redessinent l'accessibilité concrète de la commande publique pour les entreprises réunionnaises. À vous de transformer cette réforme en avantage concurrentiel.
Sources officielles : Direction des affaires juridiques (DAJ) — economie.gouv.fr, Service Public Entreprendre, Décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
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