Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux plans payants du Service marches-publics.lentreprise.ai. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel (B2B).

2. Plans et tarifs

Les tarifs HT en vigueur :

• Découverte : 0 €/mois — gratuit, accès limité
• Artisan : 49 €/mois ou 488 €/an (−17%)
• Pro : 89 €/mois ou 887 €/an (−17%)
• Entreprise : 199 €/mois ou 1 983 €/an (−17%)

TVA applicable selon la réglementation en vigueur (TVA française pour les clients établis en France métropolitaine, exonération possible pour les DOM selon les règles fiscales applicables).

3. Essai gratuit

Tous les plans payants bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À la fin de la période, le compte est automatiquement basculé sur le plan Découverte gratuit, sauf souscription expresse à un plan payant.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe(paiement sécurisé PCI-DSS). Le prélèvement est mensuel ou annuel selon l'option choisie, par avance et de façon récurrente automatique jusqu'à résiliation.

Une facture est générée automatiquement à chaque période et consultable depuis l'onglet « Facturation » du tableau de bord.

5. Programme de parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un lien de parrainage. Lorsqu'un filleul s'inscrit via ce lien et souscrit à un plan payant(Artisan, Pro ou Entreprise), le parrain bénéficie d'une réduction permanente de 20%sur son propre abonnement, cumulable jusqu'à 5 filleuls actifs (soit 100 % de réduction = abonnement gratuit).

La réduction est conditionnée à un abonnement payant actif du filleul. Si le filleul résilie ou retombe sur le plan gratuit Découverte, la réduction associée est suspendue. Elle est réactivée si le filleul souscrit à nouveau à un plan payant.

Le filleul reçoit 30 jours d'essai gratuit supplémentaires sur le plan payant choisi.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet « Abonnement » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

Aucun frais de résiliation. Aucun engagement de durée minimum.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas dès la première utilisation effective du Service. La période d'essai gratuit de 14 jours offre toutefois une protection équivalente.

8. Garanties et limitations

L'entreprise.ai s'engage à fournir le Service avec diligence professionnelle. La disponibilité visée est de 99,5% mensuel hors maintenance planifiée. En cas d'indisponibilité prolongée (> 24h consécutives), un avoir prorata pourra être accordé sur demande.

La responsabilité de L'entreprise.ai est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de [À compléter — ville du siège social].