Garanties, caution, décennale : ce que l'acheteur public 974 exige avant de signer

Vous avez gagné le marché. Le courrier d'attribution est arrivé lundi, vous avez déjà prévenu l'équipe. Mercredi, le service marchés de la commune vous réclame une attestation d'assurance décennale couvrant le lot exact et une garantie à première demande pour l'avance. Vous avez cinq jours. Votre attestation date de l'an dernier et votre chargé d'affaires bancaire est en congés.

Ce scénario, les acheteurs publics de La Réunion le voient plusieurs fois par an. Il ne coûte pas que du stress : un titulaire qui ne produit pas ses garanties dans les délais voit sa notification retardée, son chantier décalé, et dans les cas les plus durs le marché repartir vers le deuxième classé.

Rien de tout cela n'est imprévisible. Les garanties exigées sont écrites noir sur blanc dans le CCAP, dès la publication du DCE. Voici comment les lire, les préparer et les négocier avant d'en avoir besoin.

La retenue de garantie : 5 % qui dorment un an

Ce que l'acheteur prélève, et quand il le rend

La retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des avenants (article R. 2191-32 du Code de la commande publique). Elle n'est pas versée en une fois : l'acheteur la prélève au fil de l'eau, sur chaque acompte mensuel.

Sur un marché de peinture de 80 000 € HT pour un collège du Département, cela représente 4 000 € que vous ne verrez pas avant la fin. La restitution intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie — un an après la réception dans le cas général — à condition qu'aucune réserve ne subsiste. Une réserve non levée, et les 4 000 € restent bloqués jusqu'à sa levée.

La caution : libérer la trésorerie, contre un coût

Le Code vous autorise à remplacer cette retenue par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire est possible elle aussi, mais l'acheteur peut la refuser (article R. 2191-33). Beaucoup de CCAP réunionnais tranchent la question explicitement : lisez l'article « garanties financières » avant de décider.

Le mécanisme est simple. Votre banque ou votre organisme de caution s'engage à payer à votre place en cas de défaillance. Vous encaissez 100 % de vos acomptes. En échange, comptez le plus souvent 1 à 3 % par an du montant garanti, plus des frais de dossier, et souvent une contre-garantie exigée par la banque.

Le calcul que peu de TPE font

Raisonnez en portefeuille, pas en chantier isolé. Trois marchés simultanés à 60 000 € chacun, c'est 9 000 € immobilisés pendant douze à dix-huit mois. Pour une entreprise de huit salariés, cela dépasse un mois de masse salariale.

La question n'est donc pas « caution ou retenue ? » dans l'absolu. Elle est : de combien de trésorerie ai-je besoin dans les douze prochains mois, et combien me coûte de la libérer ?

Décennale et RC professionnelle : le contrôle ligne par ligne

Trois points, toujours les mêmes

Le service marchés ne lit pas votre attestation en diagonale. Il vérifie trois choses.

1. Les activités couvertes. L'attestation liste des activités précises. Si le lot porte sur l'étanchéité et que la vôtre ne mentionne que la maçonnerie, elle ne vaut rien pour ce marché.
2. Le montant de garantie et les franchises, rapportés au montant du marché.
3. Les dates de validité. Une attestation qui expire avant la fin prévisible du chantier sera refusée, ou acceptée sous réserve d'un renouvellement écrit.

Les cas qui coincent vraiment

Deux situations reviennent sans arrêt en 974. La première : l'entreprise a élargi son activité — un maçon qui se met au bardage, un électricien qui ajoute la climatisation — sans prévenir son assureur. La couverture ne suit pas l'extension toute seule.

La seconde : le lot ne correspond à aucune de vos activités déclarées et vous comptiez sur un sous-traitant. C'est alors son attestation qui devra être produite, en plus de la vôtre.

Les délais, votre vrai ennemi

Une extension d'activité chez un assureur BTP suppose un questionnaire technique, parfois des justificatifs de qualification, et rarement moins de deux à quatre semaines. À La Réunion, le décalage horaire avec les services de souscription métropolitains ajoute encore quelques jours.

Faites le point une fois par an, en début d'exercice, pas la veille d'un dépôt. Et demandez systématiquement une attestation nominative mentionnant l'année civile en cours : c'est la forme que les acheteurs acceptent sans discuter.

La garantie à première demande sur l'avance

À partir de quand elle est exigée

L'avance est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d'exécution, à un taux minimal de 5 %. Beaucoup d'acheteurs 974 vont plus loin pour soutenir les TPE locales : des taux de 10, 20 voire 30 % apparaissent régulièrement dans les CCAP du Département, de la Région ou des intercommunalités comme le TCO, la CINOR et la CIREST.

Dès que l'avance dépasse 30 % du montant du marché, la garantie à première demande devient obligatoire. En dessous, l'acheteur peut l'exiger ou y renoncer. C'est écrit dans le CCAP, à lire avant de chiffrer.

Négocier avant d'en avoir besoin

Une caution obtenue dans l'urgence coûte plus cher et prend plus de temps. Le bon moment pour ouvrir le dossier, c'est maintenant.

Prenez rendez-vous à la banque avec trois éléments : vos deux derniers bilans, votre plan de charge prévisionnel et le type de marchés que vous visez. Demandez une ligne de cautionnement, pas une caution ponctuelle. Une ligne validée en amont se mobilise en quelques jours, là où un dossier créé de zéro prend plusieurs semaines.

Pensez aussi aux organismes de caution mutuelle, comme la SIAGI pour l'artisanat ou Bpifrance, qui peuvent contre-garantir et rassurer votre banque. La Chambre de métiers et de l'artisanat et la CAPEB Réunion orientent utilement sur ces montages.

Tout se joue à la candidature

Le dossier permanent à constituer une bonne fois

Rassemblez ces pièces dans un dossier daté, mis à jour chaque trimestre :

• attestation décennale et RC professionnelle de l'année en cours
• attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois
• attestation de régularité fiscale
• extrait Kbis ou D1 récent
• RIB au nom exact de l'entreprise
• coordonnées de votre chargé d'affaires bancaire et état de votre ligne de cautionnement

Sous-traitance : ne pas oublier le DC4

Si une partie du marché part en sous-traitance, l'acte spécial DC4 doit être déposé, idéalement dès l'offre. Il fixe le montant sous-traité et ouvre le paiement direct au sous-traitant. Joignez-y son attestation d'assurance et ses attestations sociales : un DC4 incomplet retarde l'agrément, donc le démarrage du chantier.

Check-list avant notification

Trois jours avant la date annoncée de notification, vérifiez : décennale couvrant le lot et valide jusqu'à la fin du chantier, RC professionnelle à jour, arbitrage retenue ou caution rendu, banque prévenue, RIB conforme, DC4 prêt en cas de sous-traitance.

Ne perdez pas un marché déjà gagné

Une garantie mal anticipée ne se voit pas dans la note technique. Elle se voit à la fin, quand le chantier ne démarre pas.

Les entreprises réunionnaises qui enchaînent les marchés publics ont toutes le même réflexe : elles traitent les garanties comme une pièce du dossier permanent, jamais comme une urgence d'après-attribution.

Pour prendre de l'avance, commencez par voir venir les consultations. L'entreprise.ai surveille les sept sources de marchés publics couvrant La Réunion et vous alerte dès qu'une consultation correspond à vos activités. De quoi préparer vos garanties bien avant de déposer.

Créer mon compte gratuit — essai 14 jours, sans engagement.